Conditions générales (CG) pour les manifestations de l’Association suisse des techniciens en radiologie médicale (ASTRM)

§ 1) Validité des CG

Les CG règlent la conclusion du contrat, son contenu et le traitement des prestations en rapport avec des manifestations. Les CG s’appliquent à toutes les manifestations organisées par l’ASTRM (entre autres perfectionnements, événements, colloques). Elles font partie intégrante du contrat avec les participants à la manifestation (ci-après participant-e). Elles complètent les éventuelles conditions spécifiques à certaines manifestations.

§ 2) Inscription

2.1. L’inscription en tant que participant-e à des manifestations s’effectue en général par voie électronique et est contraignante. Les documents additionnels listés (justificatifs, etc.) doivent être fournis. En s’inscrivant, le/la participant-e accepte les CG.

2.2. Si le nombre de participants est limité et si aucune autre condition d’inscription ou de restriction d’admission ne s’applique, les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Les membres de l’ASTRM ont la priorité dans la prise en considération des inscriptions. 

2.3. L’inscription ne garantit pas la tenue de la manifestation. 

2.4. La réception de l’inscription est confirmée avec l’envoi de la facture (confirmation d’inscription).

§ 3) Conclusion et durée du contrat

3.1. Le contrat prend effet dès que les conditions d’inscription ou les restrictions d’admission sont remplies et que l’ASTRM a envoyé la facture, et expire après le dé-roulement de la manifestation.

3.2. La résiliation du contrat et le report de la manifestation sont réglés séparément.

3.3. L’inscription et la participation à une manifestation sont personnelles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.

§ 4) Finance d’inscription et délais de paiement

4.1. En s’inscrivant, le/la participant-e s’engage à s’acquitter des frais d’inscription qui lui sont facturés.

4.2. La facture est payable dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de paiement ait été communiqué. En principe, seuls les participants qui se sont acquittés des frais d’inscription sont admis aux manifestations.

4.3. L’ASTRM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout changement de prix est publié sur le site Internet de l’ASTRM.

4.4. L’inscription à une manifestation est contraignante. Une absence à la manifestation ne dispense pas de l’obligation de payer.

4.5. Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme un désistement.

4.6. Si pour des raisons de maladie, de vacances, de service militaire, de maternité, etc. le/la participant-e ne peut pas assister à la totalité de la manifestation, aucune réduction n’est exigible.

§ 5) Frais d’annulation / désistement

En cas d’annulation, les frais suivants sont facturés:

jusqu’à 5 semaines avant la manifestation: sans frais
de 34 à 7 jours avant la manifestation: 50% des frais d’inscription
de 7 à 0 jours avant la manifestation: 100% des frais d’inscription

Demeurent réservées les conditions d’annulation spécifiques de la manifestation indiquée. L’annulation doit se faire par écrit et être adressée à l’ASTRM.

Les annulations pouvant être justifiées par un certificat médical ne sont en général pas facturées. 

§ 6) Exclusion de la manifestation

En cas de faute grave d’un-e participant-e ou de perturbation répétée de la manifestation, l’ASTRM est autorisée à exclure le/la participant-e de la manifestation avec effet immédiat, et ce également pour de futures manifestations. Les frais d’inscription demeurent toutefois dus et aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être exigés.

§ 7) Annulation / report de la manifestation par l’organisateur

Pour des raisons d’organisation ou en cas d’un nombre insuffisant d’inscriptions, l’ASTRM se réserve le droit d’annuler la manifestation ou de la reporter à une date ultérieure. Dans ce cas, le/la participant-e est informé-e immédiatement et les frais d’inscription sont exonérés ou remboursés. Aucune autre prétention ne peut être formulée.

§ 8) Protection des données / photos et enregistrements audio

8.1. L’ASTRM traite les données indiquées par le/la participant-e dans le cadre de la manifestation avec le plus grand soin et conformément à la législation suisse en matière de protection des données. En s’inscrivant, le/la participant-e accepte que, pour l’organisation de la manifestation, les données personnelles soient saisies par voie électronique. Ces données personnelles sont notamment utilisées pour l’élaboration de listes de participants et de destinataires de courriels, qui sont mises à la disposition des intervenants et des participants lors des manifestations respectives.

8.2. Pendant la manifestation, l’ASTRM peut prendre des photos et faire des enregistrements audio et les utiliser pour le contrôle de la qualité et à des fins de publicité. Le/la participant-e accepte la cession de son droit à son image dans ces buts.

8.3. Sans l’autorisation expresse de l’ASTRM, le/la participant-e n’est pas autorisé-e
à faire des enregistrements vidéo ou audio dans l’ensemble des locaux où se déroulent les manifestations.

8.4. Le/la participant-e s’engage expressément à garder confidentiel l’ensemble des données d’accès et des mots de passe reçus dans le cadre de la manifestation, à ne pas les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers.

§ 9) Droit d’auteur

Le/la participant-e s’engage à respecter le droit d’auteur pour l’ensemble des documents qui lui ont été remis et qu’il/elle a téléchargés. 

§ 10) Responsabilité

10.1. Dans le cas de revendications, indépendamment de leur raison légale, la responsabilité de l’ASTRM est exclue dans la mesure où la loi le permet.

10.2. L’ASTRM décline toute responsabilité en cas d’accidents qui pourraient survenir pendant la manifestation ainsi que sur le trajet aller ou retour, de même que pour les vols et les dommages matériels.

10.3. Dans les cours, l’ASTRM ou les intervenants transmettent les informations au plus près de leur conscience et de leurs connaissances. Malgré un contrôle minutieux des contenus, nous ne pouvons pas garantir leur exactitude, leur actualité et leur exhaustivité. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou moraux pouvant découler de l’usage ou du mauvais usage des informations est exclue.

§ 11) Dispositions finales

11.1. Le for exclusif pour tout litige découlant de la conclusion du contrat ou se rapportant à celui-ci est Lucerne. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale prévoyant un for impératif.

11.2. Le droit applicable est le droit suisse.

11.3. Toute modification ou extension des présentes conditions requiert la forme écrite. Si une clause devait s’avérer nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Sursee, 5 septembre 2022